Modèle de lettre
Lettre d'annulation de la demande de résiliation de bail

Quand utiliser cette lettre d'annulation ?

Vous êtes locataire de votre logement. Souhaitant changer de logement, vous avez fait savoir à votre propriétaire que vous résiliiez le bail en lui envoyant une lettre recommandée de résiliation (lettre de dédite). Finalement, vous revoyez vos projets et souhaitez rester dans le logement et annuler la résiliation du bail. En conséquence, vous envoyez une lettre en demandant au propriétaire de ne pas tenir compte de cette lettre de dédite.

Ce que dit la loi sur l'annulation de la résiliation d'un bail d'habitation

La résiliation du bail est de droit pour le locataire, selon la loi du 6 juillet 1989 (article 12). Le locataire qui souhaite quitter son logement peut donc à tout moment donner congé au propriétaire. Ce congé doit être pur et simple, et le bailleur ne peut le refuser. Le locataire doit respecter un délai de préavis pour quitter les lieux, ce qui laisse au bailleur le temps de trouver un nouveau locataire pour son logement. Une fois la lettre de résiliation donnée, le locataire ne peut imposer son annulation au propriétaire il doit aller au bout de la résiliation. La seule solution est de trouver une solution amiable et d'envoyer au propriétaire une demande d'annulation de résiliation de bail, qu'il sera en droit de refuser.   Le propriétaire est tenu de refuser s'il a signé avec d'autres personnes. En effet, dans ce cas accepter l'annulation lui ferait commettre une faute envers les nouveaux locataires, et il s'exposerait dans ce cas à des poursuites de la part des nouveaux locataires.

Nos conseils pour votre lettre

Vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée l'accusé de réception si la lettre a été envoyée avec accusé de réception. Le but est ici de trouver une solution amiable, le résultat n'est pas garanti et l'issue peut être difficile si le bailleur a déjà retrouvé des locataires.

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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 184
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