Modèle de lettre
Lettre d'annulation d'une démission écrite
Quand utiliser ce modèle de lettre d'annulation d'une démission écrite ?
Vous êtes salarié et vous avez très récemment adressé votre démission écrite à votre employeur. Néanmoins, vous regrettez cette démission intervenue dans un contexte particulier (colère, émotion, pression...). Vous souhaitez ainsi revenir sur votre décision. Le présent modèle vous aidera dans l'accomplissement de cette dernière démarche.
Ce que dit la loi sur l'annulation d'une démission
La démission est un mode de rupture du contrat de travail consacré par les articles L. 1237-1 du Code du travail. La démission permet au salarié de rompre le contrat de travail à durée indéterminée (CDI). En principe, une fois donnée, la démission est définitive : le salarié ne peut revenir sur sa décision sans l'accord de l'employeur. Mais la rétractation est parfois admise par les tribunaux, lorsque le salarié a démissionné dans un mouvement d'humeur, sous le coup de l'émotion ou de la colère, ou sous la pression de son employeur, et s'il est revenu sur sa décision dans les plus brefs délais. Les juges considèrent que la volonté de démissionner est dès lors équivoque (Cass. soc., 06 novembre 1996). La rétraction n'est en aucun cas admise lorsque la démission est donnée sans équivoque, et que la volonté du salarié est clairement manifestée, même si la rétraction intervient dans dans un bref délai (Cass. soc., 19 mars 1980).
Nos conseils pour votre lettre
Il est nécessaire que cette demande intervienne à très bref délais. En outre, votre lettre de rétractation, doit mentionner les circonstances qui vous ont poussé à démissionner.
Nous vous recommandons vivement de communiquer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le cadre des relations de travail, afin de vous préconstituer la preuve de vos écrits. Vous conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 09/07/2012 11:30:59
Nombre de mots : 244
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