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Modèle de lettre
Lettre d'acquiescement au jugement de divorce


Quand utiliser ce modèle de lettre d'acquiescement au jugement de divorce ?

Votre divorce a été prononcé par jugement du Tribunal de Grande Instance (TGI) et vous êtes satisfait de la décision rendue par le juge. Vous souhaitez accepter sans aucune réserve le jugement de divorce rendu et ainsi renoncer à exercer des voies de recours contre cette décision de divorce. Ce modèle de lettre d'acquiescement au jugement de divorce vous aidera dans l'accomplissement de cette démarche.

Ce que dit la loi sur le divorce

Une fois le jugement de divorce rendu, il est toujours possible d'effectuer un recours contre cette décision qu'il s'agisse d'un appel ou d'un pourvoi en cassation.
Néanmoins, lorsque les deux ex-époux sont d'accord pour ne pas faire de recours contre le jugement prononçant le divorce et afin d'éviter à la fois des frais et des délais supplémentaires, il leur est possible de rédiger et signer chacun une lettre d'acquiescement en application de l'article 409 du Code de Procédure Civile.
Selon cet article, l'acquiescement au jugement de divorce emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement un recours. L'acquiescement au jugement de divorce est toujours admis, sauf disposition contraire.
Dans une réponse ministérielle de 2000, le Garde des Sceaux a précisé que l'acquiescement ne se présume pas: il peut résulter d'un écrit ou d'une déclaration orale faite devant le juge. Il peut également être déduit, par les juges, des circonstances de la cause. En tout état de cause, l'acquiescement doit, pour être valable, émaner d'une personne capable de disposer d'un droit et résulter d'une manifestation de volonté exempte de vices, certaine et non équivoque.

Nos conseils pour votre modèle de lettre d'acquiescement

Une fois établie, votre lettre d'acquiescement au divorce doit être remise à votre avocat.


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Modifié le : 26/07/2012 10:00:55
Nombre de mots : 135
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