Modèle de lettre
Lettre d'acceptation partielle d'un endossataire d'une lettre de change par le tiré

Quand utiliser cette lettre adressée au porteur par le débiteur ?

Une entreprise, porteuse d'une lettre de change tirée sur vous a sollicité votre acceptation. Mais il se trouve que vous avez déjà payé une partie de la dette au tireur. Vous acceptez donc de ne payer que le reliquat de ce que vous devez au créancier primitif.

Ce que dit la loi sur la demande d'acceptation de l'endosseur au tiré

Afin que le porteur soit certain qu'il y a bien provision, il soumet la lettre de change au tiré. Si ce dernier l'accepte, cela suppose qu'il y a effectivement provision. L'endosseur précédent est le garant de l'acceptation, et du paiement du tiré, sauf clause contraire. Il a aussi la faculté d'interdire un nouvel endossement. L'acceptation du tiré a pour conséquence de confirmer qu'il y a provision. Cette acceptation donne au porteur de la lettre de change (même s'il s'agit du tireur) une action directe résultant de la lettre de change, et lui permettant d'obtenir le versement du montant indiqué par la lettre, ainsi que le versement d'intérêts au taux légal, décomptés à partir du jour de l'échéance, et les frais liés au protêt, ainsi que ceux occasionnés par les avis envoyés au tiré. Pour obtenir cette acceptation, quelques règles édictées par les articles l. 511-15 et suivants du code de commerce doivent être respectées : une clause la lettre de change peut restreindre dans le temps les possibilités de demande d'acceptation au débiteur. En cas de refus d'acceptation du tiré, la déchéance du terme aux frais du tiré intervient (c'est-à-dire qu'il est tenu de verser la totalité de la somme due, immédiatement). Le tiré peut demander à ce que la lettre lui soit présentée le lendemain. Cette demande doit être inscrite dans un acte qui fera l'objet d'une publicité : Le protêt. L'acceptation doit être inscrite sur la lettre de change : Elle peut se matérialiser par le mot «accepté» ou par la signature du tiré au verso de la lettre de change, ou en dessous du nom du nouveau porteur. Le tiré a la possibilité de réduire l'acceptation à une partie seulement de la somme mentionnée sur la lettre. S'il apporte d'autres modifications, la lettre sera considérée comme refusée.

Nos conseils pour votre lettre

Envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception, et conservez la preuve de l'envoi jusqu'à ce que le litige soit terminé. Notez sur la lettre de change que vous l'acceptez, mais uniquement pour un certain montant. Mais avant, contactez votre créancier, afin de comprendre d'où provient le malentendu sur le montant de la créance. Conservez une copie de ce courrier, et l'accusé de réception jusqu'à résolution du litige. Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site Documentissime la fiche de synthèse sur la lettre de change.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 30/07/2012 17:11:34
Nombre de mots : 349
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUE

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat