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Modèle de lettre
Lettre d'acceptation, par le salarié, du passage à temps partiel pour un motif économique


Quand utiliser cette lettre d'acceptation d'activité à temps partiel ?

Au regard de motivations d'ordre économique, votre employeur vous a proposé de passer à un temps partiel, envisageant une modification de votre contrat de travail. Cette proposition vous convenant eu égard vos convenances personnelles, vous souhaitez l'informer que vous acceptez sa proposition.

Ce que dit la loi sur le travail à temps partiel à l'initiative de l'employeur

Le temps partiel peut être mis en place par accord collectif, sur décision de l'employeur ou à la demande du salarié.

Au 1er juillet 2014, les employeurs concernés devront appliquer la durée minimale d’activité de 24 heures par semaine dans le cadre des contrats de travail à temps partiel. La loi a toutefois prévu qu’une durée moindre pourra s’appliquer si le salarié le demande par une demande écrite et motivée, en raison de contraintes personnelles ou s’il devait cumuler plusieurs emplois lui permettant d’atteindre au moins cette durée minimale d’activité. Ou bien s’il s’agit d’un étudiant âgé de moins de 26 ans qui aura besoin d’une durée compatible avec ses études.

Des horaires de travail à temps partiel peuvent donc être mis en oeuvre, à l'initiative de l'employeur, sur la base d'une convention collective ou d'un accord de branche étendu ou d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement. En l'absence d'accord, cette modification ne peut être envisagée qu'après l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. L'avis des représentants du personnel est transmis, dans les quinze jours, à l'inspection du travail. En l'absence de représentation du personnel, les horaires de travail à temps partiel peuvent être pratiqués à l'initiative de l'employeur après information de l'inspecteur du travail. Le refus par un salarié d'accomplir un travail à temps partiel ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement, sauf éventuellement un motif économique. Aussi, les propositions de modifications du contrat pour motif économique doivent être notifiées par écrit au salarié. Celui-ci dispose alors d'un mois pour accepter ou refuser. S'il ne répond pas au-delà de ce délai, il est supposé avoir accepté. Attention, l'employeur est en droit de mettre en oeuvre une procédure de licenciement pour motif économique lorsque le salarié refuse la modification de son contrat de travail. Il doit alors respecter son obligation de reclassement comme le rappelle la cour de cassation dans un arrêt du 25/11/2009.

Nos conseils pour votre lettre

Vous disposez du délai légal d'un mois pour adresser cette réponse par lettre en recommandée avec accusé de réception, sinon, votre silence sera interprété comme une acceptation tacite. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.


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Modifié le : 13/06/2014 12:50:50
Nombre de mots : 132
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