Modèle de lettre
Lettre d'acceptation, par le salarié, de l'avenant suite à la modification du contrat de travail pour motif économique

Quand utiliser cette lettre d'acceptation d'un avenant au contrat ?

En raison d'impératifs d'ordre économique, votre employeur a été amené à vous soumettre la modification d'un élément essentiel de votre contrat de travail (durée du travail, rémunération par exemple). Estimant cette proposition favorable, vous avez accepté de voir votre contrat de travail modifié. Vous souhaitez désormais accepter également les termes de l'avenant proposé par l'employeur matérialisant cette modification de votre contrat de travail.

Ce que dit la loi sur la modification du contrat de travail

L'article l.1222-6 du Code du travail précise que l'employeur qui souhaite modifier le contrat de travail dun salarié pour motifs économiques doit respecter les cas de l'article l.1233-3, visant notamment les difficultés économiques et les mutations technologiques. Une procédure s'impose également à lui. En effet, une lettre de notification de la modification devant préciser au salarié qu'il dispose d'un délai d'un mois pour refuser doit être envoyée avec accusé de réception. A défaut de réponse de la part du salarié dans ce mois, l'absence de réponse vaut acceptation de la modification. Si le salarié refuse une modification de son contrat de travail pour un motif économique, l'employeur est fondé à le licencier pour motif économique, sans omettre de procéder à son obligation de reclassement en amont. Un arrêt récent de la cour de cassation du 25 novembre 2009 rappelle à ce sujet que l'employeur, si le salarié accepte initialement la modification mais refuse les termes de l'avenant modifiant son contrat de travail, cela revient à refuser la dite modification de son contrat de travail et les effets seront donc similaires.

Nos conseils pour votre lettre

Vous pouvez adresser ce courrier en lettre simple, mais dans le cadre des relations de travail, il n'est pas inutile de communiquer par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de pouvoir se ménager la preuve de ses écrits le cas échéant. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 13/06/2014 12:48:22
Nombre de mots : 175
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