Modèle de lettre
Lettre d'acceptation, par l'employeur, de la demande de congé maternité

Quand utiliser cette lettre ?

Une salariée enceinte souhaite prendre son congé pour maternité ? Ce droit fondamental est assuré par le code du travail, et ce modèle de lettre se destine à vous permettre de répondre par la positive au date sollicitée, puisque son droit à congé maternité est obligatoire, vous ne pouvez le refuser, sauf à vous exposez à de lourdes sanctions.

Ce que dit la loi sur le congé maternité

Concernant la mère, le code du travail impose une période de repos auprès du nouveau-né, tel qu'en dispose l'article l.1225-29 du code du travail. Il précise qu'il est interdit d'employer la salariée pendant une période de huit semaines au total avant et après son accouchement. Il est interdit d'employer la salariée dans les six semaines qui suivent son accouchement. Il ne s'agit donc pas d'une faculté laissée à l'employeur, mais une d'une véritable obligation qui pèse sur l'employeur. Il encourt au reste une amende de 1500 €, sans préjudice des indemnités civiles qu'il devrait verser à la salariée. Quelle que soit l'ancienneté d'une salariée, et l'effectif de l'entreprise qui l'emploie, le congé maternité concerne toutes les salariées. Un aménagement est possible, à la condition de respecter l'interdiction de travailler deux semaines avant l'accouchement et six semaines après. Aussi, la femme enceinte dispose de la possibilité d'aménager son congé maternité, si elle produit à son employeur un avis favorable du médecin, afin de  Reporter une partie de son congé prénatal (maximum trois semaines) et l'accoler à son congé postnatal. Pendant cette absence, la salariée sera indemnisée, même si légalement, l'employeur n'est pas tenu de maintenir le salaire, toutes les conventions collectives pallient cet inconvénient, il convient de s'y reporter. Enfin, son absence ne pourra pas remettre en cause son évolution de carrière. La salarié ne peut être l'objet d'aucune discrimination, elle doit bénéficier des augmentations, ne peut se voir diminuer une prime, continuer de percevoir l'intéressement ou la participation et les avantages en nature.

Nos conseils pour votre lettre

Vous pouvez adresser ce courrier en lettre simple, mais dans le cadre des relations de travail, il n'est pas inutile de communiquer par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de pouvoir se ménager la preuve de ses écrits le cas échéant. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 12/07/2012 11:27:40
Nombre de mots : 95
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