Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
lettre en ligne par la poste

Modèle de lettre
Lettre d'acceptation, par l'employeur, de la demande de changement de poste d'un salarié


Quand utiliser cette lettre d'acceptation de changement de poste ?

Un salarié de votre entreprise considère qu'il serait plus productif et plus motivé dans un autre poste dans l'entreprise. Vous acceptez sa demande de changement de poste en raison d'un poste laissé vacant ou par une création de poste. Ce modèle de lettre est destiné à faire part de votre acceptation à sa demande de changement de poste, pour des motifs liés à votre pouvoir de direction et de gestion de l'entreprise.

Ce que dit la loi sur le changement de poste

En tant que tel, le code du travail ne vient pas règlementer la notion de changement de poste des salariés dans l'entreprise, puisque cela reviendrait à une ingérence législative dans le pouvoir de direction et de gestion de l'employeur. En revanche, les modifications dans l'emploi liées à la maladie ou l'inaptitude sont très encadrées, mais ne sont pas envisagées dans ce cadre ci. En revanche, si l'employeur dispose de toute appréciation pour accepter ou refuser une demande de changement de poste d'un salarié, il ne doit pas modifier son contrat de travail sans son accord, que le motif soit économique ou non, et ne peut pas contrevenir aux dispositions sur la discrimination, notamment homme/femme et salariale. Aussi, les éléments motivant l'acceptation ou le refus d'une demande de changement de poste d'un salarié doivent être objectifs. Des motifs subjectifs (sexe, âge, religion, …) fondant la réponse de l'employeur seraient alors discriminatoires, et le salarié pourrait intenter une action en réparation sur ce fondement en cas de préjudice subi.

Nos conseils pour votre lettre

Vous pouvez adresser ce courrier en lettre simple, mais dans le cadre des relations de travail, il n'est pas inutile de communiquer par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de pouvoir se ménager la preuve de ses écrits le cas échéant. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.


Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 28/06/2012 11:10:49
Nombre de mots : 184
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUE
avocat pack légipratique
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter

les packs de référence tout en un

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat