Modèle de lettre
Lettre d'acceptation, par l'employeur, de la demande d'indemnités de congés payés

Quand utiliser cette lettre d'acceptation de la demande d'indemnité ?

Un salarié n'a pas eu droit à son indemnité de congés payés à l'issue de la rupture de son contrat de travail et vous en fait le reproche. Ce modèle de lettre se destine à lui en indiquer le versement prochain.

Ce que dit la loi sur les congés payés

Les congés payés sont régis par articles l.3141-1 à l.3141-31 et d.3141-1 à d.3141-37 du code du travail. Tout salarié sans exception y a droit par principe. Le salarié doit avoir effectué chez le même employeur au minimum 10 jours de travail effectif ou assimilé pour s'ouvrir droit à des congés payés depuis la réforme de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.
En l'absence de dispositions conventionnelles, l'employeur fixe, après consultation des représentants du personnel, la période ordinaire des congés dans l'entreprise. Les congés acquis au titre de l'année de référence antérieure doivent être épuisés au 30 avril de l'année en cours. L'ordre des départs en congé est fixé par l'employeur après avis des représentants du personnel, s'ils existent, et compte tenu de la situation de famille des bénéficiaires et de leur activité chez un autre employeur.
Une fois fixée, cette date s'impose. Sauf «circonstances exceptionnelles», elle ne peut être modifiée ni par l'employeur ni par le salarié dans le mois précédant la date prévue (cass. Soc., 18 mai 2008, n°06-44.354). Le salarié ne saurait prendre ses congés à une date ou pour une durée fixée unilatéralement par lui et partir sans une autorisation préalable de l'employeur. La répartition des congés doit respecter les règles de base suivantes : un maximum de 24 jours ouvrables peut être pris d'affilée, le congé payé ne dépassant pas douze jours ouvrables doit être continu. Un congé de plus de 12 jours ouvrables peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié. Pour la rémunération, la solution la plus avantageuse entre l'indemnité égale à la rémunération qui aurait été perçue pendant le congé si le salarié avait continué à travailler ou l'indemnité égale au 1/10ème de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la période de référence. Sur le caractère simultané, l'article l.3141-15 du code du travail impose que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé à même date et même durée.

Nos conseils pour votre lettre

Nous conseillons d'adresser cette lettre en recommandée avec accusé de réception, afin de prendre date. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 17/07/2012 12:15:52
Nombre de mots : 199
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