Modèle de lettre
Lettre d'acceptation d'encaissement différé des loyers

Quand utiliser cette lettre ?

Vous êtes propriétaire d'un appartement ou d'un bien immobilier que vous louez. Le contrat de bail que vous avez conclu avec votre locataire prévoit le paiement du bail au début du mois, et celui ci est encaissé immédiatement. Votre locataire vous a demandé de différer l'encaissement du loyer (en fin de mois, tous les deux mois, tous les trimestres…). Vous ne voyez pas d'objection à un encaissement différé, vous lui faites part de votre acceptation.  

Ce que dit la loi

Aucune disposition légale ne vous force à accorder un encaissement différé des loyers. En principe, les modalités de paiement du loyer et des charges (d'avance, mensuellement, trimestriellement ou autre…) sont fixées librement par les parties. Toutefois, le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande, selon la loi du 6 juillet 1989 dans son article 7-a. En d'autres termes, vous ne pouvez refuser un paiement mensuel du loyer, mais vous pouvez refuser un paiement trimestriel, ou tous les deux mois… rien ne vous interdit d'accorder un encaissement différé des loyers.

Nos conseils pour votre lettre

Aucune forme n'est prévue. Il est toutefois conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Ainsi vous conservez une preuve de votre envoi.

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Modifié le : 18/07/2012 12:30:23
Nombre de mots : 143
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