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Modèle de lettre
Lettre à un notaire pour la rédaction d'un contrat de vente à terme


Quand utiliser cette lettre relative à une vente à terme ?

Vous envisagez de conclure un contrat de vente à terme. Vous souhaitez demander à un notaire qu'il rédige ledit contrat de vente. Vous devez donc contacter ce professionnel du droit en lui expliquant la situation.

Ce que dit la loi sur la vente à terme

La vente à terme (vat) est prévue aux articles 1601-1 et suivants du code civil. Il s'agit d'une vente d'immeuble à construire. La loi du 3 janvier 1967 régit la vente d'immeuble à construire. La vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat. Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement. La vente à terme définie par l'article 1601-2 du code civil s'entend du contrat par lequel le vendeur s'engage à livrer l'immeuble à son achèvement et l'acheteur s'engage à en prendre livraison et à en payer le prix à la date de livraison. Le transfert de propriété s'opère de plein droit par la constatation par acte authentique de l'achèvement de l'immeuble. Il produit ses effets rétroactivement au jour de la vente. Les articles l 261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation encadrent également la vente à terme. Ces articles effectuent un renvoi vers les dispositions du code civil. Les dispositions incorporées dans le code de la construction et de l'habitation s'appliquent en complément des précédentes dès lors que la vente porte sur des locaux à usage d'habitation et dès lors que les dépôts et versements doivent intervenir avant l'achèvement de l'immeuble. C'est ce qu'on appelle les secteurs protégés. Comme dans le cadre d'une vente classique, le code civil précise les obligations des parties, notamment l'obligation de délivrance du vendeur qui consiste en une obligation d'édifier l'immeuble en vente et celle de garantie des vices.

Nos conseils pour votre lettre

Nous vous conseillons d'envoyer votre lettre au notaire par lettre simple en lui expliquant que vous souhaitez qu'il rédige un contrat de vente à terme concernant un immeuble à construire. Pensez à joindre les éventuels justificatifs en votre possession et précisez au notaire que vous êtes disponible pour le rencontrer prochainement. Conservez une copie de votre courrier.


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Modifié le : 12/07/2012 11:25:54
Nombre de mots : 139
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