Modèle de lettre
Lettre à un hôpital demandant l'échelonnement des paiements de frais d'hospitalisation
Quand utiliser ce modèle
Vous devez vous acquitter de frais d’hospitalisation mais souhaitez le faire de manière échelonnée. Vous devez pour cela déposer un recours gracieux auprès du Trésor Public.
Ce que dit la loi sur l'échelonnement de facture hospitalière
Lorsque les frais de séjour du patient ne sont pas susceptibles d'être pris en charge par lui,un dispositif
de protection sociale relevant de l'assurance maladie, de l'État ou de tout autre organisme public ou privé, le
patient doit souscrire un engagement de payer et verser une provision au moment de son entrée.
Le principe vaut pour tous les patients, français ou étrangers, recevant des soins dans un établissement de
santé français.
Le patient doit, sur le fondement de l'article R 6145-4 du code de la santé publique, souscrire un engagement de payer. Sauf dans
les cas d'urgence, il est tenu de verser au moment de son entrée dans l'établissement, une provision renouvelable calculée sur la base de la durée estimée du séjour.
Les services administratifs des établissements doivent être bien informés des conditions dans lesquelles l'engagement de payer peut être proposé ainsi que sur la rédaction de ce document. Sous certaines conditions et moyennant un engagement formel de votre part, un arrangement de paiement peut être consenti. Si celui-ci n'est pas respecté, il sera considéré comme caduc.
Nos conseils pour votre lettre
La lettre de recours gracieux pour demande d'échelonnement du paiement d'une facture d'hospitalisation doit être envoyée en recommandé avec avis de réception auprès du Trésor Public dont vous dépendez. N'oubliez pas de joindre à votre demande tous les documents appuyant votre requête.
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Modifié le : 12/09/2012 14:11:15
Nombre de mots : 241
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