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Questions juridiques

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Travaux et entretien

24 documents dans ce dossier

Lettre de demande au bailleur de réaliser des travaux de remise aux normes

Lettre de demande d'attestation d'assurance habitation au locataire

Lettre de mise en demeure faite au bailleur de réaliser des travaux de remise aux normes

Lettre d'autorisation de travaux par le propriétaire du logement

Lettre de déclaration de sinistre à l'assureur

Lettre de demande de remboursement de frais engagés pour des travaux incombant au propriétaire

Lettre de demande de remise en état du logement au locataire

Lettre de demande d'autorisation de travaux au propriétaire

Lettre de demande de prise en charge des dégradations du logement

Lettre de demande au greffe de mettre en demeure le bailleur de réaliser des travaux

Lettre de mise en demeure de produire une attestation d'assurance habitation

Lettre de demande de nettoyage des parties communes

Lettre de notification au locataire d'un projet de travaux pour remise en état

Lettre de signalement de dégradations des parties communes

Lettre de demande de rectification de l'état des lieux suite aux dysfonctionnements d'un appareil de chauffage

Lettre de signalement de dysfonctionnements du chauffage commun et demande d'y remédier

Lettre de signalement de dysfonctionnements des portes ou portails ou digicodes et demande d'y remédier

Lettre de refus de remboursement de frais engagés pour des travaux n'incombant pas au propriétaire

Lettre de signalement d'un dysfonctionnement de l'interphone et demande d'y remédier

Lettre de refus d'autorisation de travaux par le propriétaire du logement

Lettre de signalement de dysfonctionnements des lumières ou du système électrique de la copropriété et demande d'y remédier

Lettre de signalement d'un dysfonctionnement de l'ascenseur et demande d'y remédier

Lettre de refus de remboursement de frais engagés pour des travaux n'incombant pas au locataire sous-louant

Lettre de demande de changement du chauffe-eau par le propriétaire

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