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Modèle de lettre
Délégation de signature


Quand utiliser cette delegation de signature ?

P.D.G. d'une société vous disposez donc du pouvoir de signer des actes juridiques pour le compte de la société. Pour les besoins administratifs de la société vous souhaitez faire une délégation de pouvoirs de signature à l'un de vos employés afin de lui permettre de signer des actes pour le compte de cette même société.

Ce que dit la loi sur la délégation de signature

Le dirigeant et/ou représentant légal d'une société peut souhaiter déléguer une partie de ses pouvoirs pour des raisons d'organisation de son emploi du temps confiant donc le pouvoir de signer à un délégataire (délégataire qui signera au nom et pour le compte du délégant, et donc de la société). La délégation de signature ne décharge cependant pas le dirigeant de son pouvoir de signature mais permet seulement d'attribuer ce pouvoir à une autre personne. La rédaction d'un écrit, afin de garder trace de la délégation de signature, est nécessaire aux fins d'éviter tout litige et de décrire avec précision les actes pour lesquels le délégataire est investi du pouvoir de signer (et non de négocier). En effet la délégation de signature donne la capacité d'engager la société. Il ne s'agit pas d'une simple formalité administrative. Le délégant transmet une partie de son pouvoir de signature mais pas de ces compétences et demeure donc responsable des contrats et documents signés par le délégataire.
Enfin le délégant commettrait une faute (et la délégation serait nulle) en la confiant à l'un de ses préposés non qualifié pour signer des contrats d'une certaine importance par exemple.

Nos conseils pour votre lettre

La délégation de signature doit être faite par écrit. Il faudra rédiger 2 exemplaires originaux, afin que le délégataire puisse justifier de sa qualité vis-à-vis des tiers. Enfin, il sera nécessaire de cibler précisément les actes et les montants pour lesquels le délégataire est compétent.
A savoir également que le retrait d'une délégation de signature peut s'analyser en une modification du contrat, qui nécessite donc l'accord du salarié.
A défaut, le salarié pourrait être fondé à demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur (Cass. soc, 26 octobre 2011, n°10-19.001).


LES DERNIERS COMMENTAIRES
FRANÇOISELE 06/12/2015 À 11:08:57

RAS

MARIE-CLAUDELE 22/05/2012 À 17:52:45

Merci de votre aide; J'ai toujours trouvé les modèles de documents dont j'avais besoin sur votre site

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Modifié le : 22/01/2015 15:40:56
Nombre de mots : 463
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