Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Modèle de lettre
Contrat de cession de parts sociales d'une SCM : société civile de moyens


Quand utiliser ce contrat de cession de parts sociales d'une scm ?

Vous êtes associés d'une société civile de moyens (scm) et vous souhaitez céder vos parts sociales, soit à des tiers de la société, soit à d'autres associés. Vous devez procéder à l'établissement d'un contrat de cession de parts sociales.

Ce que dit la loi sur la cession de parts sociales d'une scm

La société civile de moyens (scm) est réservée aux professions libérales dont l'objet est la fourniture de moyens matériels (locaux, personnel, matériel) à ses membres, afin de faciliter l'exercice de leur profession. Cette société ne permet pas l'exercice d'une activité. La création d'une société civile de moyens est sans incidence sur la situation juridique de ses membres. Les associés mettent en commun certains moyens d'exploitation de leur activité afin d'en réduire le coût. Ils conservent une totale indépendance au titre de leur activité professionnelle. La scm est régie par les articles 1845 et suivants du code civil et par le droit commun des sociétés (articles 1832 et suivants du même code). Les cessions de parts d'une scm doivent être réglementées dans ses statuts. En cas de cession à des tiers, le code civil dispose que les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de tous les associés. Cependant, il existe des assouplissements à cette règle ; Les statuts peuvent prévoir que l'agrément sera obtenu à une majorité qu'ils déterminent ou qu'il peut être accordé par le gérant. Concernant la cession à des associés ou au conjoint de l'un d'eux, les statuts peuvent prévoir une procédure d'agrément ou dispenser d'agrément les cessions consenties à ces personnes. Le projet de cession est notifié avec demande d'agrément, à la société et à chacun des associés. Il est notifié qu'à la société quand les statuts prévoient que l'agrément peut être accordé par les gérants.

Nos conseils pour votre contrat

Le contrat de cession de parts sociales proposé ne tient pas compte des situations particulières, ni des clauses particulières qui peuvent être insérées dans les statuts (l'agrément à la majorité, ou accordé par le gérant…). Il conviendra donc d'adapter ce modèle à votre situation particulière, aux exigences de chacune des parties. Aussi nous vous conseillons de faire valider votre projet par votre avocat en cas de difficultés.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
MARIE-ANGELE 07/10/2018 À 09:15:33

Ca a l'air pas mal et pratique...

DIDIERLE 24/02/2012 À 15:37:31

Très utile

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 13/06/2012 16:48:03
Nombre de mots : 1457
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUE
avocat pack légipratique
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter

les packs de référence tout en un

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK