Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Modèle de lettre
Contrat de cession d'actions d'une SAS


Quand utiliser ce contrat de cession d'actions d'une sas ?

Vous êtes associés d'une société par actions simplifiée (sas) et vous souhaitez céder vos actions, soit à des tiers de la société, soit à d'autres associés. Vous devez pour cela procéder à l'établissement d'un contrat de cession d'actions.

Ce que dit la loi sur la cession d'actions d'une sas

La société par actions simplifiée (sas) est une société qui permet une très grande liberté dans la rédaction de ses statuts.
L'article l227-14 du code de commerce dispose que les statuts de la sas peuvent soumettre toute cession d'actions à l'agrément préalable de la société ; Ce qui inclut les cessions d'actions entre actionnaires. La violation de cette disposition statutaire entraîne la nullité de la cession. Les statuts peuvent également prévoir l'inaliénabilité des actions de la société. Cette inaliénabilité ne doit pas excéder 10 ans ; Elle rend également nulle toute cession d'actions effectuée en violation de la clause. Les statuts peuvent encore prévoir qu'un associé peut être exclu de la sas, et donc d'être tenu de céder ses actions. La décision de faire figurer de telles clauses dans les statuts doit être prise à l'unanimité des associés. De plus, le code de commerce dispose que les statuts fixent librement les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés de la sas, ainsi que les formes et conditions selon lesquelles elles seront prises. Ainsi, les conditions de quorum et de majorité sont librement fixées par les statuts.

Nos conseils pour votre contrat

Avant d'envisager de céder vos actions, il vous faut vous référer aux statuts de votre sas. Il vous faut vérifier que vos actions ne sont pas inaliénables, ce qui vous interdirait toute cession ; Ou encore qu'un agrément est imposé. Dans ce cas, il vous faudra respecter les conditions d'obtention de cet agrément posé par les statuts, avant de procéder à la cession de vos actions. De plus, il convient d'adapter ce modèle à votre situation particulière, aux exigences de chacune des parties. Aussi nous vous conseillons de faire valider votre projet par votre avocat en cas de difficultés.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
SÉBASTIEN LE 12/12/2018 À 20:02:38

bien

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 1562
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUECréer et gérer une SAS
Photo FRASSON Vanessa
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter
Par Maître FRASSON AVOCAT

le pack de référence tout en un

Le pack complet et sur-mesure destiné aux créateurs et dirigeants de SAS
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK