Modèle de lettre
Contrat de cession d'actions d'une SA

Quand utiliser ce contrat de cession d'actions d'une sa ?

Vous êtes associés d'une société anonyme (sa) et vous souhaitez céder vos actions, soit à des tiers de la société, soit à d'autres associés. Vous devez pour cela procéder à l'établissement d'un contrat de cession d'actions.

Ce que dit la loi sur la cession d'actions d'une sa

L'action est le droit qui permet à un associé d'une société anonyme de participer aux assemblées et de se faire attribuer une fraction des bénéfices et du boni de liquidation. C'est également le titre négociable qui constate ce droit et se transmet par simple virement de compte à compte. Le principe qui régit la cession d'actions dans les sociétés anonymes est celui de la libre négociabilité de ces actions. En effet, elles ont le double avantage de la libre cessibilité puisque l'accord des associés n'est pas nécessaire et de la libre négociabilité, puisqu'elles peuvent se transmettre par simple virement de compte à compte. L'actionnaire peut vendre ses titres à un autre actionnaire ou à un tiers étranger à la société sans avoir besoin d'aucune autorisation. Cependant, il peut exister des restrictions au principe de libre négociabilité. En effet, il peut y avoir prise en considération de la personne détentrice de l'action, ce qui peut faire l'objet d'aménagements contractuels, notamment lorsqu'il y a cession d'actions à des tiers. Les statuts peuvent en outre prévoir des clauses d'agrément des cessionnaires, ou encore   Des clauses d'inaliénabilité. L'objet de ces conventions est de protéger la société de la prise de contrôle par des tiers.

Nos conseils pour votre contrat

Si le principe en matière de sa est celui de la libre cessibilité et de la libre négociabilité des actions, un certain nombre de restrictions peuvent vous mener à l'établissement d'un contrat de cession. Il conviendra d'adapter ce modèle à votre situation particulière, aux exigences de chacune des parties. Aussi nous vous conseillons de faire valider votre projet par votre avocat en cas de difficultés.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 1495
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUECréer et gérer une SA

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter Par Maître RAJON AVOCAT

Le pack complet et sur-mesure destiné aux créateurs et dirigeants de SA