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Contrat d'apprentissage


Quand utiliser le contrat  d'apprentissage ?

Le contrat d'apprentissage est le cadre juridique à une formation générale, théorique et pratique, qui permet à un apprenti d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme. Les entreprises relevant du secteur artisanal, commercial, industriel, agricole ou associatif ainsi que celles du secteur public non industriel et commercial peuvent recourir à ce type de contrat.

Ce que dit la loi sur le contrat d'apprentissage

Les articles L 6221-1 et suivants du code du travail règlementent ce contrat. Il concerne tout jeune de 15 à 25 ans ayant satisfait à l'obligation scolaire et désirant acquérir une qualification en formation professionnelle alternée entre une entreprise et un organisme de formation. L'inscription de l'apprenti comme demandeur d'emploi n'est pas obligatoire.
L'entrée en apprentissage est généralement réservée aux jeunes âgés d'au moins 16 ans (c. trav. art. L. 6222-1). Toutefois, les jeunes âgés de 15 ans revolus peuvent toutefois souscrire un contrat d'apprentissage s'ils ont effectué leur scolarité jusqu'à la classe de 3e incluse (c. trav. art. L. 6222-1 modifié).
Néanmoins, la loi du 10 juillet 2013 du ministère de l'Éducation nationale précise les conditions de mise en œuvre de cette réforme et notamment que les contrats d'apprentissage conclus avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2013 pour les jeunes atteignant l'âge de 15 ans entre la rentrée scolaire et la fin de l'année 2013, restent valides et doivent être enregistrés par les chambres consulaires et que l'accès à l'apprentissage est possible pour les élèves qui sortent de la classe de 3e ayant atteint 15 ans entre la rentrée et le 31 décembre de l'année civile (cf circulaire).
Le contrat d'apprentissage concerne aussi les adultes âgés de 26 à 30 ans et réunissant des conditions particulières ou porteurs d'un projet de création ou de reprise d'entreprise (pas de condition d'âge pour les travailleurs handicapés). Les obligations de l'employeur sont : La conclusion avec l'apprenti d'un contrat de travail de type particulier (de un à trois ans selon la durée du cycle de formation) et le versement d'une rémunération dont le montant minimum varie de 25 à 78 % du SMIC en fonction de son âge et de l'année du cycle d'apprentissage. Il est possible d'inscrire l'apprenti dans un CFA qui dispense la formation et permet à l'apprenti d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l'enseignement professionnel ou technologique du second degré ou du supérieur, ou un titre d'ingénieur, ou un titre répertorié. Cette possibilité offre à l'entreprise de nombreux avantages : Une indemnité compensatrice forfaitaire versée par la région, un crédit d'impôt de 1600 €et de 2200 €pour un apprenti reconnu travailleur handicapé ou bénéficiaire d'un accompagnement renforcé dans le cadre du civis, ou encore une exonération de charges sociales pour les entreprises de moins de 11 salariés et celles inscrites au répertoire des métiers. Le salaire de l'apprenti est exonéré de la quasi-totalité des cotisations patronales et salariales et de la taxe sur les salaires, la taxe d'apprentissage, la participation à la formation continue, l'effort de construction. Enfin, une circulaire du 24 mars 2011 (n°2011-36) précise que " Les contrats d'apprentissage sont visés par le dispositif du maintien des droits de la complémentaire santé et de la prévoyance".

Nos conseils pour votre contrat

Votre interlocuteur sera la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle qui instruit le dossier et l'enregistre. Le CFA organise la formation et en assure l'exécution et le suivi. Pensez à vous rapprocher de ces organismes en amont de votre projet.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
MARYSE BLAINELE 27/06/2012 À 16:45:28

c'est ce que je recherchais, sauf que je voudrais savoir s'il ets possible de faire mention de la clause de non concurence dans le contrat d'apprentissage.merci

CLAUDELE 18/06/2012 À 12:45:18

Merci, ce document me convient parfaitement

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Modifié le : 18/09/2013 10:12:34
Nombre de mots : 1740
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