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Contrat d'apprentissage

Quand utiliser le contrat  d'apprentissage ?

Le contrat d'apprentissage est le cadre juridique à une formation générale, théorique et pratique, qui permet à un apprenti d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme. Les entreprises relevant du secteur artisanal, commercial, industriel, agricole ou associatif ainsi que celles du secteur public non industriel et commercial peuvent recourir à   Ce type de contrat.

Ce que dit la loi sur le contrat d'apprentissage

Les articles L 6221-1 et suivants du code du travail règlementent ce contrat. Il concerne tout jeune de 15 à 25 ans  Ayant satisfait à l'obligation scolaire et désirant acquérir une qualification en formation professionnelle alternée entre une entreprise et un organisme de formation. L'inscription de l'apprenti comme demandeur d'emploi n'est pas obligatoire.
Le contrat d'apprentissage concerne aussi les adultes  âgés de 26 à 30 ans et réunissant des conditions particulières ou porteurs d'un projet de création ou de reprise d'entreprise (pas de condition d'âge pour les travailleurs handicapés). Les obligations de l'employeur sont : La conclusion avec l'apprenti d'un contrat de travail de type particulier (de un à trois ans selon la durée du cycle de formation) et le versement d'une rémunération dont le montant minimum varie de 25 à 78 % du SMIC en fonction de son âge et de l'année du cycle d'apprentissage. Il est possible d'inscrire l'apprenti dans un CFA qui dispense la formation et permet à l'apprenti d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l'enseignement professionnel ou technologique du second degré ou du supérieur, ou un titre d'ingénieur, ou un titre répertorié. Cette possibilité offre à l'entreprise de nombreux avantages : Une indemnité compensatrice forfaitaire versée par la région, un crédit d'impôt de 1600 € et de 2200 € pour un apprenti reconnu travailleur handicapé ou bénéficiaire d'un accompagnement renforcé dans le cadre du civis, ou encore une exonération de charges sociales pour les entreprises de moins de 11 salariés et celles inscrites au répertoire des métiers. Le salaire de l'apprenti est exonéré de  La quasi-totalité des cotisations patronales et salariales et de la taxe sur les salaires, la taxe d'apprentissage, la participation à la formation continue, l'effort de construction. Enfin, une circulaire du 24 mars 2011 (n°2011-36) précise que " Les contrats d'apprentissage sont visés par le dispositif du maintien des droits de la complémentaire santé et de la prévoyance".

Nos conseils pour votre contrat

Votre interlocuteur sera la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle qui instruit le dossier et l'enregistre. Le CFA organise la formation et en assure l'exécution et le suivi. Pensez à vous rapprocher de ces organismes en amont de votre projet.

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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 1309
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