Modèle de lettre
Avis de modification de l'objet social d'une société au journal d'annonces légales

Quand utiliser cet avis de modification d'objet social ?

Vous avez créé, repris ou développé une nouvelle activité  Commerciale, industrielle. Vous avez choisi de constituer une société afin d'exercer votre activité. Vous aviez adopté un objet social dans vos statuts et aujourd'hui vous souhaitez changer vos activités et abandonner l'activité initialement prévue dans les statuts. Vous devez procéder aux formalités de publicité. Il faudra insérer un avis de modification de l'objet social de votre société dans un journal d'annonces légales afin d'informer les tiers de ce changement d'objet social.

Ce que dit la loi sur la publicité légale

La loi du 4 janvier 1955 a prévu une obligation d'insertion d'avis dans des journaux d'annonces légales. Il est fait obligation aux sociétés de tenir informés les tiers de tous les actes tenant à la vie sociale. Ces journaux d'annonces légales sont sélectionnés dans le département et réalisent les publications aux fins d'informer les tiers. La publicité légale est payante, elle est facturée en fonction du nombre de lignes contenues dans l'annonce. Le prix est identique quelque soit le journal d'annonces légales choisi au sein d'un même département. L'avis de modification d'objet social envoyé au journal d'annonces légales doit être signé par le représentant de la société.

Nos conseils pour votre publicité

Si vous prenez conseil auprès d'un avocat afin d'effectuer la modification de l'objet social de votre société, celui-ci se chargera par principe d'effectuer les formalités de publicité. Cependant vous pouvez vous charger vous-même d'effectuer la publicité de la modification de d'objet. Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle que nous vous proposons. Sachez enfin que votre publication vous sera facturée en fonction du nombre de lignes par le journal d'annonces légales et que vous trouverez la liste des journaux d'annonces légales de votre département en effectuant une recherche rapide sur internet.

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Modifié le : 17/07/2012 17:28:51
Nombre de mots : 418
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