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Modèle de lettre
Avis de continuation d'une SA malgré la perte de plus de la moitié du capital social au journal d'annonces légales


Quand utiliser cet avis de continuation?

Votre société anonyme (sa) a perdu plus de la moitié de ses capitaux propres. Cependant, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires à décider de la poursuite de l'activité. Vous devez procéder aux formalités de publicité de la continuation d'activité de votre société dans un journal d'annonces légales afin d'en informer les tiers.

Ce que dit la loi sur la perte de plus de moitié du capital social dans une SA

L'article l225-248 du code de commerce dispose que lorsque les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le conseil d'administration (ou le directoire) est tenu dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire (age) à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société. Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social. Dans tous les cas, la résolution adoptée par l'ag est déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social, elle est inscrite au registre du commerce et des sociétés et elle doit être publiée dans un journal d'annonces légales du département du siège social.

Nos conseils pour votre publication

Vous pouvez vous charger vous-même d'effectuer la publicité de la continuation de la société, pour se faire vous pouvez vous servir du modèle que nous vous proposons. Sachez enfin que votre publication vous sera facturée en fonction du nombre de lignes par le journal d'annonces légales et que vous trouverez la liste des journaux d'annonces légales de votre département en effectuant une recherche rapide sur internet.


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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 315
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