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Plus d'information sur : modèle de attestation de paiement en espèces d'une dette entre particuliers

Modèle de lettre
Attestation de paiement en espèces d'une dette entre particuliers


Quand utiliser cette attestation de paiement d'une dette ?

Vous avez accordé un prêt à un proche ou à une personne de votre famille pour diverses raisons. Cette personne vous a remboursé sa dette en espèces. En contrepartie et pour justifier le paiement, elle vous demande une attestation de paiement en espèces, afin de prouver que vous avez reçu les fonds.

Ce que dit la loi sur le paiement d'une dette en espèces

Un prêt n'est pas obligatoirement accordé par un professionnel du crédit (banque ou établissement financier). En effet, un particulier peut tout à fait octroyer un prêt à un ami ou une personne de sa famille.
Divers moyens sont possibles pour rembourser une dette : chèque, espèces, virements...Mais… les espèces présentent l'avantage de libérer immédiatement, la personne qui les utilise, de ses obligations de paiement. Il convient de distinguer le paiement en espèce effectué entre particuliers de celui intervenant entre un particulier et un professionnel.
L'article L. 112-6 du code monétaire et financier précise que ne peuvent être effectués en espèces les paiements supérieurs à 3 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal en france ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle. Ce seuil est porté à 15 000 euros lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en france et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle. Cet article ne s'applique pas pour les paiements effectués entre personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. En dehors de ces cas figures, tout remboursement d'un prêt entre particuliers peut être effectué en espèces.

Nos conseils pour votre attestation

Il est conseillé de rédiger ou de demander une attestation de paiement d'une dette en espèces, afin de justifier tout paiement. L'attestation de paiement en espèces d'une dette entre particuliers doit être envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
KOUABLAN N'ZIANLE 01/08/2012 À 14:41:42

votre prestation est impécable

DENISLE 30/04/2012 À 21:50:37

j'aime ce site tres pratique

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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 200
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