Modèle de lettre
Acte de reprise des actes accomplis pour le compte d'une association en formation

Quand utiliser cet acte de reprise?

Lorsque vous constituez une association, vous pouvez être amené à accomplir des actes pour le compte de l'association en formation (conclusion d'un bail, ouverture d'un compte bancaire…). Cependant, pour que l'association soit tenue des actes accomplis par les fondateurs, il faut rédiger un acte de reprise des actes passés pendant la période de création. Il s'agit en général d'un état des actes accomplis pour le compte de l'association en formation qui est annexé aux statuts et signé par tous les fondateurs en même temps que les statuts.

Ce que dit la loi sur la reprise d'actes passés pour le compte d'une association

Il est préférable de procéder à la reprise des actes passés par les fondateurs lors de la reprise des statuts, ceci évite d'avoir à réunir une assemblée générale extraordinaire après la constitution de l'association pour statuer sur la reprise. Cependant, il faut veiller à ce que les actes passés pour le compte de l'association lors de sa formation présentent une utilité pour elle. En effet, si l'acte est inutile pour l'accomplissement du but de l'association, il ne sera pas aisé de faire accepter la reprise des actes. Rappelons enfin que le but non lucratif de l'association suppose un désintéressement de ses fondateurs, qui n'est pas incompatible avec la reprise des actes passés pour le compte de l'association.

Nos conseils pour votre acte de reprise

Si vous prenez conseil auprès d'un avocat afin de suivre la vie juridique de votre association, celui-ci se chargera par principe de préparer vos statuts et de lister en annexe les actes que vous aurez passés pour le compte de votre association. Cependant, vous pouvez vous-même vous charger de l'acte de reprise. Il faudra prendre soin de lister précisément quels actes sont repris et pour quels montants, et identifier aussi quel est le fondateur qui a supporté l'acte dont il demande la reprise.

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Modifié le : 02/07/2012 18:10:54
Nombre de mots : 284
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