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Accord de confidentialité unilatéral lors de l'exécution d'un contrat


Quand utiliser ce contrat de confidentialité ?

Votre société vient de contracter avec un tiers (prestataire, fournisseur, fabricant…) qui doit exécuter une prestation (par exemple, développer un projet, fabriquer un produit…). Les informations nécessaires à la réalisation de cette prestation étant confidentielles, vous ne souhaitez pas que le tiers dévoile les documents et informations que vous lui avez fournis. Vous concluez donc un accord de confidentialité.

Ce que dit la loi sur l'accord de confidentialité

Toute entreprise a des secrets, notamment de nature technique. C'est le cas, par exemple, d'un projet innovant qui n'a pas encore été divulgué au grand public. D'autres ont trait aux activités commerciales. C'est le cas, par exemple, d'une liste de clients, qui pourrait constituer une information utile pour un concurrent. Il est cependant parfois nécessaire, pour une entreprise, de transmettre des informations à ses partenaires ou futurs partenaires afin de permettre l'exécution d'un contrat ou d'envisager d'en conclure un. Dans ce cas, l'entreprise est contrainte de divulguer son secret et se trouve alors dans une position délicate. Pour éviter la divulgation d'informations confidentielles, l'entreprise peut avoir recours à un accord de confidentialité, qu'elle fera signer à son partenaire contractuel ou partenaire potentiel, afin de lui interdire toute divulgation.
Cet accord précisera sur quelles informations portent l'obligation de confidentialité. L'accord de confidentialité signé par le représentant d'une société s'imposera également aux salariés de la société, impliqués dans le projet ou la prestation.
Aux termes de l'article 1134 du code civil, «  Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites  ». Ainsi, lorsque les parties concluent un accord de confidentialité, elles sont tenues de le respecter et ne peuvent en aucun cas divulguer les informations confidentielles visées par cet accord. Si une partie venait à divulguer les informations transmises, sa responsabilité contractuelle pourrait être engagée et elle serait alors tenue d'indemniser son cocontractant du préjudice subi du fait de cette divulgation.

Nos conseils pour votre contrat

L'accord de confidentialité doit être signé par une personne habilitée (un représentant de la société). Lorsqu'un accord de confidentialité a été signé en période de pourparlers (de négociation), il convient de procéder à la signature d'un nouvel accord de confidentialité dans le contrat signé par la suite ou dans un contrat séparé, en cas de collaboration (la durée de l'obligation de confidentialité de l'accord signé précédemment est souvent trop courte pour couvrir toute la période de
collaboration).


LES DERNIERS COMMENTAIRES
NUNOLE 13/08/2012 À 23:14:53

parfait

EYALLE 14/06/2013 À 12:16:44

Le meilleur parmi 5-6 que j'ai trouve sur moteur de recherche.
Par exemple le seul a evoquer le non-transfert de propriete.

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Modifié le : 04/06/2012 18:16:58
Nombre de mots : 1109
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