Formulaires Cerfa > Formalités administratives > Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale (N°13941-01)

Le droit au logement opposable a été instauré par la loi du 5 mars 2007, modifiée par la loi du 25 mars 2009. Ce droit concerne le droit à un logement décent et indépendant mais aussi le droit à être accueilli dans un centre d’hébergement, un logement temporaire, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. Toutefois les formules autres que les structures d’hébergement ne sont accessibles qu’aux personnes résidant régulièrement sur le territoire national. Il s’exerce par un recours amiable devant une commission de médiation instituée dans chaque département.