Formulaires Cerfa > Formalités administratives > Demande d'habilitation et d'inscription de travaux d'intérêt général par une association ou une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public (N°13916-01)

Vous représentez une association ou une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public et vous envisagez d’accueillir des personnes condamnées à un travail d’intérêt général (TIG). Le TIG est un travail non rémunéré que doit exécuter le condamné. C’est une sanction prononcée par le tribunal correctionnel (pour les majeurs) ou par le tribunal pour enfants (à l’encontre des mineurs délinquants âgés de 16 à 18 ans). Pour qu’un organisme puisse accueillir des personnes condamnées à un travail d’intérêt général, il convient d’obtenir deux types d’autorisation : une habilitation et une inscription des travaux.