Formulaires Cerfa > Formalités administratives > Demande de consultation des pieces annexes d'un acte de l'état civil (N°13484-01)
Formulaire Cerfa
Demande de consultation des pieces annexes d'un acte de l'état civil
CERFA N°13484-01
Vous souhaitez consulter les pièces annexes du ou des actes suivants : acte de naissance, acte de mariage, acte de décès, acte de reconnaissance. Vous devez à cette fin remplir une demande de consultation en précisant notamment votre identité et les raisons pour lesquelles vous sollicitez une telle consultation.
