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Formulaires Cerfa > Sécurité sociale, allocations, aides aux particuliers > Déclaration préalable à la concession d'une pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat ou d'un militaire (+ demande de prestation additionnelle) (N°12230-03)

Formulaire Cerfa

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Déclaration préalable à la concession d'une pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat ou d'un militaire (+ demande de prestation additionnelle)

CERFA N°12230-03

Votre prestation additionnelle prendra effet au plus tôt, le même jour que votre pension de retraite ou le 1er jour du mois suivant votre 60ème anniversaire si vous êtes admis à la retraite avant cet âge. Toutefois vous pouvez en demander le versement à une date ultérieure. Ce formulaire et les documents demandés doivent être adressés à votre service gestionnaire de personnel.
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