Formulaires Cerfa > Formalités administratives > Etat parasitaire relatif à la présence des termites dans un immeuble (N°12011-01)
Formulaire Cerfa
Etat parasitaire relatif à la présence des termites dans un immeuble
CERFA N°12011-01
Ce formulaire est destiné aux professionnels exerçant les fonctions dexpertise qui interviennent sur demande des propriétaires dimmeubles pour déceler la présence de termites. Larticle 9 de la loi n°99-471 du 8 juin 1999 impose que les « les fonctions dexpertise ou de diagnostic sont exclusives de toute autre activité de traitement préventif, curatif ou dentretien de lutte contre les termites ».
