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Questions juridiques

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Famille

N°61-2116 - Accord de placement au pair dun stagiaire aide familial

N°11437-04 - Attestation de mise disposition d'un logement dans le cadre d'un regroupement familial (ressortissants trangers) et descriptif

N°65-0020 - Candidature la mdaille de la famille

N°13773-01 - Certificat mdical d'accouchement en vue d'une demande d'tablissement d'un acte d'enfant sans vie

N°10345-01 - Certificat prnuptial

N°11277-06 - Dclaration de succession

N°10820-06 - Dclaration de succession (pour les immeubles qui ne dpendent pas du service des impts des entreprises du domicile du dfunt)

N°12322-01 - Dclaration de succession feuille de suite

N°10486-05 - Dclaration de succession feuille intercalaire

N°13931-01 - Dclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires daide la gestion du budget familial

N°12785-01 - Demande d'exercice conjoint de l'autorit parentale

N°12819-03 - Demande de dlivrance d'un certificat de non pacte civil de solidarit dans le cadre de l'enregistrement d'un pacte civil de solidarit

N°12826-01 - Demande de rception du consentement adoption de l'adopt

N°12824-01 - Demande de rception du consentement a adoption du conjoint de l'adoptant

N°12822-01 - Demande de rception du consentement adoption du parent de l'adopt

N°11530-03 - Demande de rvision, modification ou suspension de la pension alimentaire, du droit de visite et de garde de l’enfant aux jaf

N°11525-01 - Demande relative la contribution aux charges du mariage

N°13592-01 - Mandat de protection future

N°51226-01 - Notice d'information du mandat de protection future sous seing priv

N°51374-02 - Notice de la dclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires daide la gestion du budget familial

N°51411-01 - Notice de la renonciation succession

N°51143-01 - Notice demande d'exercice conjoint de l'autorit parentale

N°51150-01 - Notice demande de rception d'un consentement l'adoption

N°50717-01 - Notice demande relative la contribution aux charges du mariage

N°14037-01 - Renonciation succession