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Questions juridiques

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Relations de travail

La rubrique Relations de travail contient 57 formulaires cerfa

icone formulaire cerfaN° 10037-09 - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise/ état des renseignements à fournir par les entreprises à l’appui de leur demande d’inscription

icone formulaire cerfaN° 10103-05 - Contrat d'apprentissage ou avenant

icone formulaire cerfaN° 10113-02A - Procès-verbal des élections des délégués du personnel (membres titulaires)

icone formulaire cerfaN° 10113-02B - Procès-verbal des élections des délégués du personnel (membres suppléants)

icone formulaire cerfaN° 10114-02A - Procès-verbal des élections au comité d'entreprise ou d'établissement (membres titulaires)

icone formulaire cerfaN° 10114-02B - Procès-verbal des élections au comité d'entreprise ou d'établissement (membres suppléants)

icone formulaire cerfaN° 10115-02A - Procès-verbal des élections de la délégation unique du personnel (membres titulaires)

icone formulaire cerfaN° 10115-02B - Procès-verbal des élections de la délégation unique du personnel (membres suppléants)

icone formulaire cerfaN° 10472-03 - Contrat d'apprentissage du secteur public

icone formulaire cerfaN° 11239-01 - Bordereau récapitullatif des cotisations (employeur du régime général)

icone formulaire cerfaN° 11469-01 - Déclaration d'employeur pour tous emplois familiaux (employés de maison)

icone formulaire cerfaN° 11555-03 - Demande ou renouvellement de carte professionnelle (transactions sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière, marchand de listes, prestations touristiques, prestations de services)

icone formulaire cerfaN° 11796-01 - Demande de médaille d'honneur du travail

icone formulaire cerfaN° 12497-01 - Contrat d'accompagnement dans l'emploi (convention entre l'Etat et l'employeur)

icone formulaire cerfaN° 12498-01 - Contrat initiative emploi (convention entre l'Etat et l'employeur)

icone formulaire cerfaN° 12625-01 - Convention d’allocations temporaires dégressives bulletin d'adhésion du salarié

icone formulaire cerfaN° 12758-01 - Enquête du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail relative à un accident du travail grave

icone formulaire cerfaN° 12760-01 - Enquête du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail relative à une situation de travail révélant un risque de maladie professionnel ou à caractère professionnel grave

icone formulaire cerfaN° 12766-01 - Enquête du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail relative à des situations de risque grave ou à des incidents répétés ayant révélé un risque grave

icone formulaire cerfaN° 13092-03 - Bordereau de dépôt d'un accord d'entreprise ou d'établissement

icone formulaire cerfaN° 13838-01 - Demande d'aide à l'embauche TPE

icone formulaire cerfaN° 13852-02 - Demande de carte professsionnelle (demande de première carte ou de renouvellement) activités privées de sécurité

icone formulaire cerfaN° 13897-02 - Demande d'indemnisation au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel

icone formulaire cerfaN° 13899-01 - Dossier de demande de convention de chômage partiel

icone formulaire cerfaN° 13912-01 - Mise en œoeuvre d'une période d'immersion

icone formulaire cerfaN° 13998-02 - Convention individuelle de contrat unique d'insertion

icone formulaire cerfaN° 13999-01 - Contrat unique d'insertion annexe à la convention d'objectifs et de moyens

icone formulaire cerfaN° 50781-03 - Notice relative à la demande de carte professionnelle (délivrance de titres ou cartes en préfecture/carte d'agent immobilier)

icone formulaire cerfaN° 90-0192 - Déclaration de début ou de reprise d'activité non salariée

icone formulaire cerfaN° 0000-01 - Affiliation d'un salarié au centre de remboursement du CESU (CRCESU)

icone formulaire cerfaN° 0001-01 - Attestation simplifiée des particuliers employeurs

icone formulaire cerfaN° 10170-04 - Avis d'arrêt de travail

icone formulaire cerfaN° 11562-02 - Enregistrement de la demande d'adhésion à une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi

icone formulaire cerfaN° 12818-01R - Demande de diplôme ou de titre délivré par la validation des acquis de l'expérience au nom d'un ministère (recto)

icone formulaire cerfaN° 12818-01V - Demande de diplôme ou de titre délivré par la validation des acquis de l'expérience au nom d'un ministère (verso)

icone formulaire cerfaN° 60-3682 - Déclaration d'accident du travail

icone formulaire cerfaN° 11797-01 - Demande de médaille d'honneur du travail aux salariés résidant hors des départements français

icone formulaire cerfaN° 14738-01 - Déclaration préalable à l'embauche

icone formulaire cerfaN° 14818-02 - Demande d'aide du contrat unique d'insertion (CUI)

icone formulaire cerfaN° 14830-02 - Demande d'aide emploi d'avenir

icone formulaire cerfaN° 12257-01 - Exonération des cotisations (bénéficiaires de l'Accre)

icone formulaire cerfaN° 12434-02 - Contrat de professionnalisation

icone formulaire cerfaN° 10124-03 - Déclaration nominative trimestrielle simplifiée

icone formulaire cerfaN° 12480-01 - Chômage partiel : demande individuelle d'aide aux travailleurs partiellement privés de travail pendant la fermeture de l'entreprise pour congés payés

icone formulaire cerfaN° 11971-02 - Demande d'admission au bénéfice des rémunérations des stagiaires de la formation professionnelle

icone formulaire cerfaN° 12048-01 - Déclaration nominative trimestrielle simplifiée - Assistantes maternelles

icone formulaire cerfaN° 10119-04 - Déclaration nominative trimestrielle - Autres salariés occupés au service de particuliers

icone formulaire cerfaN° 12283-03 - Demande de retraite de réversion (employés et clercs de notaires)

icone formulaire cerfaN° 14598-01 - Demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

icone formulaire cerfaN° 13973-03 - Création d' une association

icone formulaire cerfaN° 10924-01 - Attestation de bénéficiaire du programme TRACE (Trajet d'accès à l'emploi)

icone formulaire cerfaN° 13821-02 - Auto-entrepreneur : déclaration de début d'activité

icone formulaire cerfaN° 12044-01 - Demande d'immatriculation d'un travailleur

icone formulaire cerfaN° 60-3652 - Déclaration en vue de l'immatriculation des bénévoles

icone formulaire cerfaN° S-1100 - Déclaration obligatoire d'un travailleur occupé par deux ou plusieurs employeurs

icone formulaire cerfaN° 12717-02 - Demande de retraite anticipée carrière longue

icone formulaire cerfaN° 14598-01 - Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d’homologation

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