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Questions juridiques

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Impôts

La rubrique Impôts contient 47 formulaires cerfa

icone formulaire cerfaN° 12387-01 - Etat de suivi de la réduction d'impôt mécénat d'entreprise

icone formulaire cerfaN° 12388-01 - Etat de suivi de la réduction d'impôt mecenat d'entreprise de l'entrepreneur individuel

icone formulaire cerfaN° 10960-22 - Imprimé 3310-A Taxe sur la Valeur Ajoutée et Taxes assimilées

icone formulaire cerfaN° 10963-18 - Imprimé 3310 Tave Valeure Ajoutée (et taxes assimilées) - régime du réel normal - mini réel

icone formulaire cerfaN° 11084-14 - Déclaration d'impôt sur les sociétés

icone formulaire cerfaN° 11085-15 - Déclaration de résultats BIC (impôt sur le revenu) - Régime réel simplifié

icone formulaire cerfaN° 11096-12 - Déclaration de taxe sur les conventions d'assurances et contributions assimilées

icone formulaire cerfaN° 11109-12 - Déclaration sur les immeubles détenus en France par les personnes morales

icone formulaire cerfaN° 11117-04 - Déclaration d'une cession de droits sociaux (TVA)

icone formulaire cerfaN° 11255-13 - Demande de remboursement de crédits de taxes (TVA et Taxes assimilées) Imprimé 3519

icone formulaire cerfaN° 11417-14 - Déclaration de Taxe sur la valeure ajoutée et taxes assimilées (régime simplifié) Imprimé 3517-S

icone formulaire cerfaN° 50449-05 - Notice pour remplir la déclaration n°3310 CA3 et ses annexes

icone formulaire cerfaN° TIPP-TICGN - Demande de remboursement partiel de TIPP-TICGN achetés pour les activités agricoles du 1er janvier 2008 au 30 juin 2008

icone formulaire cerfaN° 12808-05 - Convention à loyer social ou très social

icone formulaire cerfaN° 10397-16 - Déclaration de ressources 2012

icone formulaire cerfaN° - - Formulaire de demande de remboursement de la taxe additionnelle sur les certificats d'immatriculation des véhicules

icone formulaire cerfaN° 12670-01 - Élections municipales : demande d'inscription pour les citoyens européens

icone formulaire cerfaN° 13573-01 - Demande d'abattement à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides 2008

icone formulaire cerfaN° 51215-01 - Notice de la demande d'abattement à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides 2008

icone formulaire cerfaN° 10867-04 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée

icone formulaire cerfaN° 10869-03 - Appartement et dépendances situés dans un immeuble collectif

icone formulaire cerfaN° 10517-02 - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

icone formulaire cerfaN° IMP-REDEVANC - Déclaration de fin de détention d'un poste de télévision

icone formulaire cerfaN° 11278-13 - Déclaration de don manuel 2012

icone formulaire cerfaN° 50318-16 - Personnes fiscalement domiciliées hors de France

icone formulaire cerfaN° 11942-12 - Déclaration des revenus - Départ à l'étranger

icone formulaire cerfaN° 10334-17 - Déclaration des revenus fonciers - Contribution sur les revenus locatifs (CRL)

icone formulaire cerfaN° 50156-14 - Notice de la déclaration des revenus fonciers - Contribution sur les revenus locatifs (CRL)

icone formulaire cerfaN° 10335-17 - Déclaration spéciale des revenus fonciers

icone formulaire cerfaN° 11905-13 - Déclaration des plus ou moins-values

icone formulaire cerfaN° 12634-04 - Crédit d'impôt en faveur des jeunes exerçant un métier rencontrant des difficultés de recrutement

icone formulaire cerfaN° 12774-06 - Demande de plafonnement des impôts directs à 50% des revenus

icone formulaire cerfaN° 11284-14 - Impôt de solidarité sur la fortune 2013

icone formulaire cerfaN° 12373-05A - Annexe 1 Impôt de solidarité sur la fortune 2009

icone formulaire cerfaN° 12373-05B - Annexe 2 Impôt de solidarité sur la fortune 2009

icone formulaire cerfaN° 10042-09A - Annexe 3-1 Impôt de solidarité sur la fortune 2009

icone formulaire cerfaN° 10042-09B - Annexe 3-2 Impôt de solidarité sur la fortune 2009

icone formulaire cerfaN° 12374-05A - Annexe 4 Impôt de solidarité sur la fortune 2009

icone formulaire cerfaN° 12374-05B - Annexe 5 Impôt de solidarité sur la fortune 2009

icone formulaire cerfaN° 11226-15 - Déclaration des revenus encaissés à l'étranger

icone formulaire cerfaN° 13427-06 - Déclaration de dons de sommes d'argent

icone formulaire cerfaN° 13426-04 - Déclaration pour les contrôles d'argent liquide entrant ou sortant de France

icone formulaire cerfaN° 10330-17 - Déclaration des revenus

icone formulaire cerfaN° 11222-15 - Déclaration complémentaire des revenus

icone formulaire cerfaN° 13834-05 - Déclaration d'imputation d'une créance fiscale née du droit à restitution des impositions directes

icone formulaire cerfaN° 11998-02 - Exonération de taxes foncières sur les propriétés non bâties

icone formulaire cerfaN° 11176-15 - Déclaration de Bénéfices Non Commerciaux et assimilés

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