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Notice de la demande d'habilitation et d'inscription de travaux d'intérêt général par une association ou une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public

Cerfa N° 51369-01

Cette notice accompagne le formulaire CERFA n° 13916-01 de demande d'habilitation et d'inscription de travaux d'intérêt général par une association ou une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public. Elle contient des conseils pour effectuer cette demande et remplir l'annexe CERFA n° 13917-01.

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Aperçu Formulaire Cerfa No 51369-01 : Notice de la demande d'habilitation et d'inscription de travaux d'intérêt général par une association ou une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public

Cerfa en vigueur - ajouté le 20/11/2012

Nombre de pages : 14

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