Notice demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte d'état civil
Cerfa N° 51206-01
Si vous souhaitez faire rectifier une erreur ou une omission matérielle sur un acte de l'état civil (acte de naissance, acte de reconnaissance, acte de décès ou acte de mariage) ce formulaire CERFA n°11531-01 vous concerne. Voici la notice qui accompagne le formulaire CERFA et explique la procédure à respecter afin d'obtenir la rectification de l'erreur en question.
Modèles prêts à l’emploi