Notice le gage sans dépossession
Cerfa N° 51177-01
Vous souhaitez demander au greffier du tribunal de commerce l'enregistrement d'une inscription de gage sans dépossession ou la modification d'une inscription initiale. Une personne peut affecter au profit de son créancier en garantie dune dette, un bien tout en en conservant lusage. Afin de le rendre opposable aux tiers, ce gage doit faire lobjet dune publicité sur un registre tenu par le greffier du tribunal de commerce. Cette notice accompagne le remplissage des formulaires Cerfa numéro 13347-01 et13348-01.
Modèles prêts à l’emploi