Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !
Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)
Posez une question juridique
Besoin d'un Avocat ? d'un Huissier ? d'un Notaire ? d'un Médiateur ?
Publiez anonymement votre demande de devis en quelques clics, les professionnels du réseau Documentissime vous répondent gratuitement.
Avec le service de demandes de devis, trouvez rapidement le professionnel du Droit dont vous avez besoin.
Demandez un devisSi vous poursuivez l'exécution dune décision de justice, vous devez demander la délivrance d'une copie exécutoire. Dans tous les autres cas, vous devez demander une copie certifiée conforme. Cette notice est relative au formulaire Cerfa11808-03.
Modèles prêts à l’emploi