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Notice relative à la demande après divorce ou séparation de corps

Cerfa N° 50720-01

Un jugement de divorce ou de séparation de corps, vous concernant, a été prononcé. Or des éléments nouveaux, concernant les enfants, sont survenus pour lesquels vous souhaitez saisir le JAF afin de voir modifier le jugement initial. Cette notice est relative au formulaire  Cerfa 11530-01.

Télécharger le Formulaire Cerfa No 50720-01 : Notice relative à la demande après divorce ou séparation de corps
Aperçu Formulaire Cerfa No 50720-01 : Notice relative à la demande après divorce ou séparation de corps

Cerfa en vigueur - ajouté le 20/11/2012

Nombre de pages : 1

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