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Déclaration d'établissement hébergeant des chiens ou des chats

Cerfa N° 50-4509

Vous êtes éleveur et vous vendez plus d'une portée de chiots ou de chatons par an. Vous êtes tenu de déclarer votre établissement à la Direction départementale des services vétérinaires (DDSV). Pour ce faire, il ocnvient de télécharger le formulaire cerfa et de le renvoyer complété et signé à la direction départementale des services vétérinaires.

Télécharger le Formulaire Cerfa No 50-4509 : Déclaration d'établissement hébergeant des chiens ou des chats
Aperçu Formulaire Cerfa No 50-4509 : Déclaration d'établissement hébergeant des chiens ou des chats

Cerfa en vigueur - ajouté le 20/11/2012

Nombre de pages : 2

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