Renseignements d'urbanisme (Mutation d'un immeuble bâti ou non bâti sans modification de son état)
Cerfa N° 46-0392
Vous souhaitez obtenir de l'administration des renseignements d'urbanisme. Les renseignements d'urbanisme indiquent pour toute parcelle, bâtie ou non bâtie, le plan d'urbanisme applicable ou encore les servitudes dutilité publique. Pour vous aider dans votre demande il convient de télécherge le formulaire cerfa et de le renvoyer au centre d'urbanisme de votre domicile.
Modèles prêts à l’emploi