Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession des armes de 5e catégorie II ou de 7e catégorie
Cerfa N° 20-3265
Si vous souhaitez acquérir, vendre, céder ou mettre en possession des armes de 5e catégorie II ou de 7e catégorie I ce formulaire cerfa correspond à votre demande. Vous devez donc effectuer une déclaration auprès de la préfecture. La déclaration contient les caractéristiques de l'arme déclarée, notamment la mention du type d'arme (arme à poing ou arme d'épaule par exemple).
Modèles prêts à l’emploi