Auto-entrepreneur : Intercalaire spécifique pour l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
Cerfa N° 14214-02
Ce formulaire cerfa permet d'opter pour le statut d'EIRL soit lors de la déclaration d'activité (déclaration initiale d'affectation de patrimoine ou reprise d'un patrimoine affecté), soit en modification d'une activité déjà existante (modification de la déclaration d'affectation de patrimoine). Pour vous aider dans vos démarches, il ocnvient de télécharger le formulaire cerfa adapté.
Modèles prêts à l’emploi