Déclaration en mairie de location d'un meublé de tourisme
Cerfa N° 14004-02
Selon les articles L.324-1-1 et D.324-1-1 du Code du tourisme, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé grâce au formualire cerfa. Téléchargez ce formulaire cerfa qui contient également le récépissé de déclaration en mairie de location de meublé de tourisme.