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Demande d'inscription de travaux d'intérêt général par une collectivité publique ou un établissement public

Cerfa N° 13915-02

Vous représentez une collectivité publique ou un établissement public et vous envisagez d'’accueillir des personnes condamnées à un travail d’intérêt général (TIG). Le TIG est un travail non rémunéré que doit exécuter le condamné. C’'est une sanction prononcée par le Tribunal Correctionnel (pour les majeurs) ou par le Tribunal pour enfants (à l'’encontre des mineurs délinquants âgés de 16 à 18 ans). Pour que soit possible l'’accueil des personnes condamnées, vous devez obtenir obligatoirement l’inscription des travaux que vous proposez sur la liste de TIG du Tribunal de Grande Instance du lieu où ils seront exécutés. Pour vous aider dans vos démarches il vous faut télécharger le formulaire cerfa et l'adresser aux autorités compétentes.

Télécharger le Formulaire Cerfa No 13915-02 : Demande d'inscription de travaux d'intérêt général par une collectivité publique ou un établissement public
Aperçu Formulaire Cerfa No 13915-02 : Demande d'inscription de travaux d'intérêt général par une collectivité publique ou un établissement public

Cerfa en vigueur - ajouté le 20/11/2012

Nombre de pages : 2

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