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Demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Cerfa N° 13913-01

Si vous souhaitez exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeures. Vous devez à cette fin obtenir un agrément. Le présent formulaire cerfa vous permettant d'effectuer votre demande. Une fois téléchargé, imprimé et duement rempli, ce formulaire cerfa doit être accompagné de pièces justificatives, notamment une copie intégrale de votre acte de naissance, un justificatif de domicile ainsi qu'une copie du certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Télécharger le Formulaire Cerfa No 13913-01 : Demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Aperçu Formulaire Cerfa No 13913-01 : Demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Cerfa en vigueur - ajouté le 20/11/2012

Nombre de pages : 7

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