Dossier de demande de convention de chômage partiel
Cerfa N° 13899-01
Ce formulaire cerfa est à télécharger et remplir par l'entreprise souhaitant mettre en place du chômage partiel afin d'éviter ou limiter les licenciements envisagés. Il est à adresser à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). Une convention de chômage partiel a pour objet la prise en charge par l'Etat d'une partie supplémentaire de l'allocation conventionnelle revenant normalement à la charge de l'employeur.
Modèles prêts à l’emploi