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Demande adressée au juge délégué aux victimes

Cerfa N° 13634-01

Si vous souhaitez vous adresser au juge délégué aux victimes afin d’obtenir des renseignements sur l’'exécution d'’une condamnation ou pour signaler des difficultés, dans l’'exécution des obligations imposées au condamné à votre égard ou liées au comportement du condamné, il vous faut télécharger ce formulaire CERFA. Une notice Cerfa 51242-01 accompagne ce formulaire cerfa.

Télécharger le Formulaire Cerfa No 13634-01 : Demande adressée au juge délégué aux victimes
Aperçu Formulaire Cerfa No 13634-01 : Demande adressée au juge délégué aux victimes

Cerfa en vigueur - ajouté le 20/11/2012

Nombre de pages : 4

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