Demande de consultation des pieces annexes d'un acte de l'état civil
Cerfa N° 13484-01
Si vous souhaitez consulter les pièces annexes du ou des actes suivants : acte de naissance, acte de mariage, acte de décès, acte de reconnaissance, ce formulaire CERFA vous concerne. Vous devez à cette fin remplir une demande de consultation en précisant notamment votre identité et les raisons pour lesquelles vous sollicitez une telle consultation.