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Déclaration du nouveau propriétaire - Propriétaire occupant

Cerfa N° 13465-04

Si vous êtes nouveau propriétaire et que vous souhaitez assurer à l'agence nationale pour l'habitat que vous continuez à respecter les engagements du précédent propriétaire du bien bénéficiant d'une subvention pour travaux ce formulaire cerfa vous concerne.

Télécharger le Formulaire Cerfa No 13465-04 : Déclaration du nouveau propriétaire - Propriétaire occupant
Aperçu Formulaire Cerfa No 13465-04 : Déclaration du nouveau propriétaire - Propriétaire occupant

Cerfa en vigueur - ajouté le 27/11/2012

Nombre de pages : 2

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