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Demande de transfert de permis de construire délivré en cours de validité

Cerfa N° 13412-03

Vous souhaitez demander le transfert d'un permis de construire en cours de validité au profit d'un tiers. Pour cela il convient de renvoyer le formulaire cerfa de demande de transfert de permis de construire.

Télécharger le Formulaire Cerfa No 13412-03 : Demande de transfert de permis de construire délivré en cours de validité

Cerfa en vigueur - ajouté le 27/11/2012

Nombre de pages : 1

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