Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Demande de réception du consentement à adoption du parent de l'adopté

Cerfa N° 12822-01

Vous êtes le parent d'une enfant qui va être adopté et vous demandez au Greffier en Chef du Tribunal d'Instance de recevoir votre consentement à l'adoption. Dans le cadre d’une procédure d'adoption, simple ou plénière, devant le Tribunal de Grande Instance, le consentement de plusieurs personnes doit être recueilli. Il s’agit du consentement de l’'adopté s'’il est âgé de plus de treize ans, des parents de l’'adopté. Pour vous aider dans vos démarches, il convient de télécharger le forulaire cerfa et de le joindre à votre demande. Ce formulaire cerfa est accompagnée d'une notice Cerfa 51150-01.

Télécharger le Formulaire Cerfa No 12822-01 : Demande de réception du consentement à adoption du parent de l'adopté
Aperçu Formulaire Cerfa No 12822-01 : Demande de réception du consentement à adoption du parent de l'adopté

Cerfa en vigueur - ajouté le 20/11/2012

Nombre de pages : 2

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUE
avocat pack légipratique
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter

les packs de référence tout en un

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK