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Demande de conventionnement à loyer intermédiaire

Cerfa N° 12807-05

Ce formulaire cerfa permet de signer une convention avec l'agence nationale de l'habitat pour bénéficier d'un abattement  fiscal. Cette convention ne concerne que les logements ne pouvant bénéficier de subvention pour travaux. 

Télécharger le Formulaire Cerfa No 12807-05 : Demande de conventionnement à loyer intermédiaire
Aperçu Formulaire Cerfa No 12807-05 : Demande de conventionnement à loyer intermédiaire

Cerfa en vigueur - ajouté le 27/11/2012

Nombre de pages : 4

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